Les organismes de formation


Formalité de création

Déclaration d'activité

Pour être exonéré de TVA, celui qui effectue des prestations de formation professionnelle continue doit donner une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.

Organismes de formation

Un organisme de formation est une entreprise, privée ou publique, dont l’activité est d'accorder des actions de formation, portant sur des domaines variés comme le coaching. Il y a ainsi des formations spécifiques pour devenir coach professionnel à Paris comme Linkup.

Contrat de sous-traitance

Un organisme de formation peut confier à un autre prestataire, spécifiquement un formateur indépendant, la réalisation d'une action ponctuelle dans le cadre d'un contrat de prestation de services d'enseignement (contrat de sous-traitance)

Règlement intérieur

Un organisme de formation est obligé d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, énonçant spécifiquement les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires. Il doit remettre aux stagiaires une attestation de fin de formation.


Pièce justificative

La déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation doit être accompagnée de plusieurs pièces.

Parmi ses documents on trouve une copie du justificatif d'attribution du numéro Siren, bulletin n°3 du casier judiciaire, une copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, un justificatif d'inscription sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), dans le cas où l'organisme présente à l'appui de la déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, une copie du programme de la formation, ainsi que la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l'organisme.

Pièce justificative